Article R1211-10
Abrogé depuis le 2004-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission centrale de recensement
Résumé Une commission dirigée par un conseiller d'État, avec un représentant du ministre et trois élus locaux, est créée pour compter les membres des collectivités.
Mots-clés : organisation recensement gouvernement collectivités territoriales élus locaux
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.
1 version