Article R1112-7 | Code général des collectivités territoriales

Article R1112-7

Abrogé depuis le 2005-12-13

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Organisation des bulletins de vote pour le référendum

Résumé La collectivité prépare et envoie des bulletins OUI et NON aux bureaux de vote, et peut en ajouter le jour du scrutin si nécessaire.

Mots-clés : Référendum Vote Organisation électorale Bulletins de vote

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.

Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 8 mai 2005

Abrogé le mardi 13 décembre 2005

Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.