Article R1112-4
Abrogé depuis le 2005-12-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des affiches de propagande tricolores
Résumé On interdit les affiches de propagande qui utilisent les couleurs bleu, blanc et rouge.
Mots-clés : Propagande Affichage Couleurs Législation
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
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