Article R1112-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des affiches de propagande utilisant les couleurs du drapeau français
Résumé Il est interdit d'utiliser les couleurs du drapeau français sur les affiches de propagande pour un référendum local.
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
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