Article R1611-12
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission d'enregistrement des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé
Résumé Une commission, composée de représentants des ministres des affaires sociales, des collectivités locales et de l'économie, enregistre les comptes de ces chèques et est dirigée par un inspecteur des affaires sociales.
Mots-clés : Administration publique Finances Sécurité sociale Gestion des chèques
La commission prévue à l'article L. 1611-6 et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants :
- affaires sociales ;
- collectivités locales ;
- économie et finances.
La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.
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