Article R2512-25
Abrogé depuis le 2002-04-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des virements budgétaires à Paris
Résumé Le conseil de Paris doit approuver tout transfert d’argent lié aux salaires, aux indemnités et aux subventions.
Mots-clés : budget commune Paris rémunération subventions conseil municipal
Le budget d'investissement et les budgets de fonctionnement de la commune de Paris sont votés par chapitres.
Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :
1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;
2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;
3° Un article relatif aux subventions.
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