Article R2334-29
Abrogé depuis le 2002-12-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission d'équipement
Résumé La commission se réunit au moins deux fois par an, peut entendre quiconque, et le préfet lui rend compte chaque année de la répartition de la dotation globale d'équipement des communes.
Mots-clés : commission préfet réunion dotation d'équipement audition rapport
La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation globale d'équipement des communes, au titre de l'exercice écoulé.
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