Article R2334-27
Abrogé depuis le 2002-12-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de mandat des membres de la commission
Résumé Quand un membre perd son poste, son mandat de commission se termine tout de suite.
Mots-clés : Mandat Commission Fin de mandat Collectivités territoriales
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
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