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Article R3111-1

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Code général des collectivités territoriales

Article D2333-74

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif progressif du prélèvement sur les jeux de casino

Résumé Le prélèvement sur les gains des casinos augmente selon le montant gagné, allant de 10 % à 80 %.
Mots-clés : Fiscalité Jeux Casinos Prélèvement progressif Loi 1907

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :

10 % jusqu'à 58 000 Euro ;

15 % de 58 001 à 114 000 Euro ;

25 % de 114 001 à 338 000 Euro ;

35 % de 338 001 à 629 000 Euro ;

45 % de 629 001 à 1 048 000 Euro ;

55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euro ;

60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euro ;

65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euro ;

70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euro ;

80 % au-delà de 9 433 000 Euro.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le jeudi 4 avril 2002

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :

10 % jusqu'à 58 000 Euro ;

15 % de 58 001 à 114 000 Euro ;

25 % de 114 001 à 338 000 Euro ;

35 % de 338 001 à 629 000 Euro ;

45 % de 629 001 à 1 048 000 Euro ;

55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euro ;

60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euro ;

65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euro ;

70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euro ;

80 % au-delà de 9 433 000 Euro.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :

10 % jusqu'à 380 000 F ;

15 % de 380 001 F à 750 000 F ;

25 % de 750 001 F à 2 220 000 F ;

35 % de 2 220 001 F à 4 125 000 F ;

45 % de 4 125 001 F à 6 875 000 F ;

55 % de 6 875 001 F à 20 625 000 F ;

60 % de 20 625 001 F à 34 375 000 F ;

65 % de 34 375 001 F à 48 125 000 F ;

70 % de 48 125 001 F à 61 875 000 F ;

80 % au-delà de 61 875 000 F.