Article D2151-6
Abrogé depuis le 2003-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions des majorations de population fictive
Résumé Les majorations de population fictive durent deux ans, obligent un recensement à l’échéance et interdisent un nouveau recensement complémentaire avant le recensement obligatoire suivant.
Mots-clés : Population Recensement Population fictive Droit municipal
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.
En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.
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