Article D2151-5
Abrogé depuis le 2003-06-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recensement complémentaire et attribution de population fictive
Résumé On fait à la fois un nouveau recensement et on ajoute une population fictive pour les communes qui construisent des logements.
Mots-clés : recensement population fictive urbanisme subventions législation municipale
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