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Article R3111-1

Prise de décrets relatifs à l'organisation du département

Code général des collectivités territoriales

Article D2151-3

Article D2151-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la population liée aux nouveaux logements

Résumé Quand de nouveaux logements sont construits et que des gens y emménagent, le ministre peut mettre à jour le nombre officiel d’habitants.
Mots-clés : Population Construction Démographie Réglementation

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :

B + C M à 20 % de A

Dans laquelle :

A = population légale selon le dernier recensement ;

B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;

C = quatre fois le nombre de logements en chantier,

les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le dimanche 8 juin 2003

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :

B + C M à 20 % de A

Dans laquelle :

A = population légale selon le dernier recensement ;

B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;

C = quatre fois le nombre de logements en chantier,

les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B.