Article D2531-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité de paiement des cotisations de sécurité sociale
Résumé Si on ne paie pas tout ce qu'on doit, les cotisations de sécurité sociale sont payées en premier.
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.
1 version