Article R2512-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions financières des dépenses de la commune de Paris
Résumé Les paiements de Paris doivent être faits par chèque, sauf par virement, et les chèques importants sont barrés.
Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor.
Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances.
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