Article D2343-9
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des certificats de quitus aux comptables
Résumé Quand les comptables ont bien géré les biens de la commune, ils reçoivent un certificat qui leur permet de rembourser la caution.
Mots-clés : comptabilité certificats cautionnement gestion des biens communaux contrôle des comptes
Les certificats de quitus sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement, après que l'autorité qui juge les comptes, a reconnu qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes.
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