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Article R2335-9

Obligation de paiement et récupération de la redevance par les services de distribution d'eau

Code général des collectivités territoriales

Article R2335-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Résumé Le fonds est géré par un comité consultatif composé de représentants de ministères, d’associations et de collectivités, dirigé par un conseiller d'État.
Mots-clés : Fonds national Eau Gestion Comité consultatif Ministres Collectivités territoriales

Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :

1° Un conseiller d'Etat, président ;

2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;

4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;

5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;

6° Un représentant du Conseil économique et social ;

7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;

8° Deux représentants de l'association des maires de France ;

9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

11° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

12° Un représentant du ministre de l'agriculture ;

13° Un représentant du ministre de l'environnement.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le mardi 9 juin 2009

Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :

1° Un conseiller d'Etat, président ;

2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;

4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;

5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;

6° Un représentant du Conseil économique et social ;

7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;

8° Deux représentants de l'association des maires de France ;

9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

11° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

12° Un représentant du ministre de l'agriculture ;

13° Un représentant du ministre de l'environnement.