Code général des collectivités territoriales

Article R2224-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments du guide de collecte des déchets

Résumé Un guide de collecte des déchets doit dire comment collecter les déchets, comment utiliser les bacs, et ce qui se passe si on ne suit pas les règles.

Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants :

– les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;

– les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ;

– les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;

– les modalités des collectes séparées ;

– les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;

– les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;

– le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;

– les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 2224-26.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un guide détaillé sur la collecte

Résumé des changements Le texte passe d’une seule mention sur l’élimination des déchets commerciaux à un guide détaillé énumérant les modalités de collecte et les conditions de prise en charge.

Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants :

– les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;

– les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ;

– les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;

– les modalités des collectes séparées ;

– les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;

– les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;

– le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;

– les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 2224-26.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.