Article R2224-19-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul forfaitaire de la redevance d'assainissement en cas de consommation d'eau forfaitaire
Résumé Si la consommation d'eau est facturée de manière forfaitaire, la taxe pour l'assainissement est aussi forfaitaire
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.
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