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Dispositions générales

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Article D2224-5

Publication et transmission des rapports d’eau potable

Code général des collectivités territoriales

Article D2224-4

Article D2224-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des rapports annuels en cas de délégation de service public

Résumé Les rapports annuels disent exactement quels services sont délégués et comment l'argent est partagé.

En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les recettes perçues auprès des usagers.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de la distinction des recettes d'usagers

Résumé des changements La version actuelle ajoute la distinction des recettes perçues auprès des usagers dans les indicateurs financiers.

En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les recettes perçues auprès des usagers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.