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Sous-section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Présentation des rapports annuels sur les services publics de l'eau, de l'assainissement et des déchets

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Article R2223-137

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Informations et notification des phases de compensation pour les thanatopracteurs

Résumé Le ministre dit au préfet les étapes de compensation pour les thanatopracteurs, qui en informe le demandeur.

S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe le préfet du déroulement des différentes phases de l'application des mesures de compensation prévues à l'article L. 2223-50. Le préfet notifie au demandeur les résultats de ces différentes phases.

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S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe le préfet du déroulement des différentes phases de l'application des mesures de compensation prévues à l'article L. 2223-50. Le préfet notifie au demandeur les résultats de ces différentes phases.