Article D2223-112
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la couleur blanche pour les véhicules de transport de corps avant mise en bière
Résumé Les voitures qui transportent des corps avant leur mise en bière ne peuvent pas être blanches et n'ont pas plus de trois petits signes.
La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus de 10 décimètres carrés.
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