Article D2223-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des chambres funéraires aux normes françaises et européennes
Résumé Les chambres funéraires qui suivent les normes françaises ou européennes sont légales et ces normes sont publiées au Journal officiel.
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
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