Article R2221-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres du conseil d'administration des régies de marchés d'intérêt national
Résumé Les membres du conseil d'administration sont nommés à moitié par les collectivités locales, à moitié par le préfet.
Les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.
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