Article R2221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des régies municipales à personnalité morale et autonomie financière
Résumé Certaines régies municipales ont leur propre direction et gestion, avec un conseil, un président et un directeur.
La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur.
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