Article R2213-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transport de corps après mise en bière hors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer
Résumé Il faut l'autorisation du préfet pour transporter un corps à l'étranger après la fermeture du cercueil.
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.
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