Code général des collectivités territoriales

Article R2213-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et déclaration préalable pour le transport de corps avant mise en bière

Résumé Pour transporter un corps, il faut prévenir le maire et utiliser un véhicule spécial.

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11.

Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

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Réduction de la portée des exigences techniques pour les véhicules mortuaires

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à l’article D 2223‑115 dans les conditions applicables aux véhicules mortuaires.

Version 2

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Imposition d’une déclaration écrite préalable pour les transports mortuaires

Résumé des changements Le texte introduit désormais une obligation de déclaration écrite préalable auprès du maire pour tout transport mortuaire avant mise en bière, remplaçant l’autorisation directe précédente et ajoutant un article supplémentaire (R 2213‑8‑1).

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire est autorisé, quel que soit le lieu de dépôt initial du corps, dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-9 et R. 2213-11, par le maire du lieu de dépôt du corps.