Article R2212-9
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des délibérations
Résumé Les réunions de la commission restent privées et ses membres doivent garder le silence sur tout ce qu'ils apprennent.
Mots-clés : Confidentialité Obligation de discrétion Commission
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
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