Article R2212-8
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la commission
Résumé Le ministère de l'intérieur fournit le secrétariat pour la commission consultative des polices municipales.
Mots-clés : organisation administration police municipale secrétariat ministère de l'intérieur
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
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