Article R2212-7
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration du règlement intérieur de la commission
Résumé Dans le mois qui suit son installation, la commission doit rédiger son règlement intérieur.
Mots-clés : Commission consultative Règlement intérieur Police municipale Administration
Dans le délai d'un mois qui suit son installation, la commission élabore son règlement intérieur.
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