Article R2212-5
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions de membre de la commission : renouvellement et remplacement
Résumé Quand un membre de la commission part, on le remplace en trois mois pour qu’il termine son mandat.
Mots-clés : commission consultative police municipale mandat remplacement nomination démission décès
Les fonctions de membre de la commission sont renouvelables.
Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.
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