Article R2212-3
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :
1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :
a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;
c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;
d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.
2° Huit représentants de l'Etat :
- un représentant du ministre de la justice ;
- cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé des transports ;
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
3° Huit représentants des agents de police municipale.
Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.
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