Article D2211-4
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information annuelle du préfet au conseil local de sécurité
Résumé Le préfet informe chaque année le conseil local de sécurité sur la délinquance de la commune.
Mots-clés : Sécurité Prévention Délinquance Gouvernance
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
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