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Section 2

Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

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Article R2131-4

Suspension de la convention de télétransmission par le préfet

Code général des collectivités territoriales

Article R2131-3

Article R2131-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre le maire et le préfet pour la transmission électronique des actes

Résumé Le maire et le préfet doivent signer un accord pour envoyer des documents administratifs par internet, en précisant quand, comment et qui fait quoi.

Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l'article R. 2131-2-A et qui prévoit notamment :

a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;

b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des dispositifs autorisés dans la convention

Résumé des changements La nouvelle version permet au maire de référencer dans la convention non seulement un dispositif homologué mais aussi un dispositif dispensé d’homologation conformément à l’article R 2131‑2‑A.

Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l'article R. 2131-2-A et qui prévoit notamment :

a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;

b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une clause de renonciation

Résumé des changements La nouvelle version supprime la possibilité pour la commune de renoncer à la transmission électronique, retirant ainsi le point d) qui détaillait cette option et ses modalités.

En vigueur à partir du samedi 13 février 2016

Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;

b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 novembre 2004

Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;

b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.