Code général des collectivités territoriales

Article R2113-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Population à utiliser pour les dotations après changement de territoire

Résumé Quand une commune change ses frontières et que l’on calcule ses aides financières (articles L 2334‑6 et L 2334‑12), on compte la population du recensement réalisé l’année suivante au décret.

Mots-clés : Finances communales Dotation globale Population Modification des limites

Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12, la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des références législatives et mise à jour source démographique

Résumé des changements Le texte élargit les références aux articles L 2334‑6 et L 2334‑12, tout en passant d’une population indiquée directement dans le décret à une population tirée du prochain recensement après son adoption.

Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12, la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 29 avril 2024

Pour l'application de l'article L. 2334-6, la population est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.