Article D5842-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 en Polynésie française
Résumé Les règles financières pour les syndicats de communes en France s'appliquent aussi en Polynésie française.
Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.
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