Article D5842-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions financières pour la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles pour dissoudre les établissements publics de coopération intercommunale sont les mêmes qu'ailleurs en France, mais avec quelques changements.
I. – Les articles R. 5211-9 à R. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement " sont supprimés.
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