Article D5217-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions budgétaires pour les budgets votés par nature
Résumé Chaque article du budget voté par nature a un numéro détaillé et des numéros de programme ou d'opération.
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 5217-10-5, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.
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