Article R5211-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et secrétariat de la Commission départementale de la coopération intercommunale
Résumé La Commission départementale de la coopération intercommunale siège à la préfecture, et c'est la préfecture qui gère son secrétariat.
La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
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