Article L3663-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des dépenses résultant des transferts de compétences entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
Résumé Les ministres décident combien coûtent les transferts de compétences entre le département et la métropole de Lyon.
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 3663-3.
1 version
1 cité