Article L3642-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la métropole de Lyon en matière de vidéoprotection
Résumé La métropole de Lyon peut installer des caméras de surveillance pour lutter contre la délinquance, mais uniquement si la commune est d'accord.
La métropole de Lyon peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection aux fins de prévention de la délinquance. Elle peut mettre à disposition des communes intéressées du personnel pour visionner les images.
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