Article L3611-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des établissements publics et associations dans le Rhône et la métropole de Lyon
Résumé Les organismes publics du Rhône peuvent agir dans tout le département et la métropole de Lyon.
Dans la circonscription départementale du Rhône et sauf disposition contraire, les établissements publics, les établissements d'utilité publique, les ordres professionnels et les associations dont l'existence est prévue par la loi ou le règlement à l'échelle du département sont compétents sur l'ensemble du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
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