Article L3521-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du territoire du Département de Mayotte
Résumé Le Département de Mayotte appartient à la République française et ne peut en sortir sans l'accord de ses habitants.
Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
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