Code général des collectivités territoriales

Article LO3445-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation à l'adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

Résumé Les départements d'outre-mer peuvent adapter des lois ou des règlements avec une autorisation qui dure jusqu'au renouvellement du conseil départemental.

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil départemental.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la désignation des conseils locaux

Résumé des changements L’article remplace le terme « conseil général » par « conseil départemental » pour fixer la durée maximale d’habilitation.

Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil départemental.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des modalités et de la durée de l'habilitation

Résumé des changements La nouvelle version remplace le plafond fixe de deux ans par une durée liée au renouvellement du conseil général, introduit des distinctions entre adaptations législatives et réglementaires et précise que ces habilitations peuvent être délivrées soit par loi, soit par décret en Conseil d'État.

En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2011

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.