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Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

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Article LO3445-2

Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article LO3445-1

Article LO3445-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

Résumé Ces conseils peuvent changer certaines lois locales.

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des collectivités locales

Résumé des changements Les conseils généraux de Guadeloupe, Mayotte et La Réunion sont remplacés par les conseils départementaux, reflétant la réforme des collectivités territoriales.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ des départements habilités

Résumé des changements L’article réduit le nombre d’établissements habilités à adapter les lois aux départements guadeloupéens, mayotais et réunionnais seulement – en excluant Guyane et Martinique – tout en passant du terme « conseils départementaux » à « conseils généraux ».

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage des collectivités territoriales

Résumé des changements Les conseils généraux ont été renommés en conseils départementaux, sans modifier leurs compétences d'adaptation des lois et règlements.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences d'adaptation aux départements d’Mayotte

Résumé des changements Ajout du département d’Mayotte aux territoires habilités à adapter les lois et règlements.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.