Article L3334-14
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination annuelle de la dotation d’équipement
Résumé Chaque année, la loi de finances décide combien d’argent les administrations publiques doivent mettre de côté pour l’équipement, en suivant la croissance prévue de leurs investissements.
Mots-clés : finances publiques dotation équipement budget législation
- Chaque année, la loi de finances détermine la dotation globale d'équipement par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances.
1 version