Article L3333-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Personnes habilitées à réaliser les contrôles de la taxe sur les poids lourds
Résumé Les policiers et autres agents doivent avertir le département s'ils voient une infraction à la taxe des poids lourds.
Lorsque l'infraction est constatée par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services compétents du département.
1 version