Section parente

Section 5

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département

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Paragraphe 1

Personnes habilitées à réaliser les contrôles

L3333-27 — L3333-29

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles

Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées

Paragraphe 3 : Infractions pénales