Article L3333-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instructions des réclamations relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
Résumé Les réclamations sur la taxe pour les poids lourds sont gérées par le département selon des règles fixées par le gouvernement.
Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version