Section parente

Section 5

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département

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Paragraphe 1

Majorations et frais administratifs

L3333-18 — L3333-21

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Recouvrement

Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs

Paragraphe 2 : Taxation d'office

Paragraphe 3 : Réclamations