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Paragraphe 2

Taxation d'office

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Article L3333-26

Instructions des réclamations relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département

Code général des collectivités territoriales

Article L3333-25

Article L3333-25

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Taxation d'office des poids lourds et frais de dossier

Résumé Des frais peuvent être ajoutés à la taxe pour l'utilisation des routes par les poids lourds.

L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis de frais de dossier dans des conditions déterminées par une délibération du conseil départemental. Ces frais sont proportionnés aux coûts induits par la mise en œuvre de la taxation d'office.

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L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis de frais de dossier dans des conditions déterminées par une délibération du conseil départemental. Ces frais sont proportionnés aux coûts induits par la mise en œuvre de la taxation d'office.